AutoCompt · Gestions Solutions G.PA INC.
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
AutoCompt est une plateforme logicielle québécoise de comptabilité et de gestion immobilière, exploitée par Gestions Solutions G.PA INC., 1841, rue Le Royer, Laval (Québec) H7M 2S4 (« AutoCompt », « nous »). Elle est destinée aux propriétaires, investisseurs, gestionnaires, courtiers et autres personnes qui l'utilisent dans le cadre de leurs activités immobilières. Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise l'application AutoCompt (« vous »). En les acceptant, vous déclarez utiliser AutoCompt aux fins de ces activités, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
1. Acceptation
Les présentes conditions et la Politique de confidentialité vous sont présentées lors de votre inscription, sur le même écran que la case d'acceptation. Vous les acceptez en cochant cette case. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous ne devez pas utiliser AutoCompt. Nous conservons la date, l'heure, la version et la langue des conditions que vous avez acceptées.
2. Services
AutoCompt permet notamment :
- de gérer des immeubles, des unités, des baux, des loyers, des dépenses, des documents et des demandes d'entretien, et de communiquer avec les locataires;
- de numériser des pièces justificatives (factures et reçus) et d'en extraire automatiquement les données;
- de faire le suivi comptable et de produire des rapports de taxes de vente (TPS et TVQ);
- de gérer une copropriété, y compris le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance;
- de préparer des formulaires fiscaux liés à la location (par exemple le Relevé 31, le formulaire TP-128 et le formulaire T776);
- d'archiver vos documents et, si vous l'activez, de les synchroniser avec votre Google Drive.
3. Un outil d'aide, pas un conseil professionnel
AutoCompt, y compris son assistante Sofi (intelligence artificielle), est un outil d'aide à la gestion. Gestions Solutions G.PA INC. n'est ni un cabinet de comptables professionnels agréés, ni un cabinet d'avocats ou de notaires, et AutoCompt ne donne aucun avis comptable, fiscal ou juridique.
Vous demeurez responsable de la vérification des montants extraits et des résultats produits, de la conformité des pièces que vous téléversez et de vos déclarations de revenus et de taxes auprès de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada. Nous vous recommandons de faire valider vos rapports par un professionnel qualifié avant toute déclaration, tout paiement ou toute décision.
4. Compte et sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et des accès que vous autorisez à votre Google Drive. Vous devez nous aviser sans délai à info@autocompt.ca de toute utilisation non autorisée de votre compte.
5. Vos données et les renseignements de vos locataires
Vous ne téléversez que des documents et des renseignements que vous avez le droit d'utiliser : les vôtres, ou ceux d'un client ou d'une entreprise qui vous y a autorisé. Vos données demeurent les vôtres; vous nous permettez de les utiliser seulement pour vous fournir le service.
Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements saisis. Pour les renseignements de vos locataires, vous êtes l'entreprise responsable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé; AutoCompt les traite pour votre compte, seulement pour vous fournir le service, selon la Politique de confidentialité. Pour le programme de messages texte, AutoCompt recueille elle-même le consentement du locataire et en est responsable (section 6).
Pour les renseignements de vos locataires, les présentes conditions tiennent lieu du mandat écrit prévu à l'article 18.3 de cette loi. AutoCompt s'engage à n'utiliser ces renseignements que pour vous fournir le service, à prendre des mesures de sécurité raisonnables pour en protéger la confidentialité, à ne pas les conserver après la fin du contrat, sous réserve de la période de téléchargement de 30 jours et de ce que la loi l'oblige à conserver, à vous aviser sans délai de toute violation ou tentative de violation de leur confidentialité, et à vous permettre, sur demande raisonnable, de vérifier le respect de ces engagements. AutoCompt peut recourir aux fournisseurs techniques décrits dans la Politique de confidentialité.
6. Messages texte (SMS)
AutoCompt envoie elle-même, à son nom et pour votre compte, depuis le numéro sans frais 1 877 420-0767, les messages texte que vous lui demandez de transmettre à vos locataires; votre nom figure dans chaque message. Les messages sont envoyés seulement aux locataires qui ont signé le formulaire de consentement fourni par AutoCompt et confirmé leur inscription en répondant OUI au message de confirmation d'AutoCompt. Ils portent sur les rappels et reçus de loyer, les rappels liés au bail ou à l'immeuble et le suivi des demandes d'urgence ou de réparation, en général 5 messages par mois ou moins. Ils ne contiennent jamais de publicité et ne remplacent pas les avis écrits exigés par la loi ou le bail.
AutoCompt décide en dernier ressort de l'envoi de chaque message. Elle peut refuser d'envoyer ou retarder un message, notamment s'il est vulgaire, offensant, menaçant, discriminatoire, publicitaire ou sans lien avec le logement, ou s'il pourrait contrevenir à la loi ou aux règles de ses fournisseurs.
Vous vous engagez à :
- remettre au locataire le formulaire de consentement aux messages texte fourni par AutoCompt, le faire signer avant d'inscrire son numéro au programme, et ne jamais l'inscrire autrement;
- conserver le formulaire signé et le fournir à AutoCompt sur demande;
- n'utiliser les messages texte que pour des communications liées au logement et au bail, jamais à des fins publicitaires ou de sollicitation;
- aviser AutoCompt sans délai lorsque le locataire retire son consentement par un autre moyen que la réponse STOP;
- ne pas présenter le consentement comme une condition du bail.
Vous répondez des messages envoyés à un locataire qui n'y a pas consenti du fait de votre manquement à ces engagements. Le locataire peut répondre STOP pour se désabonner ou AIDE pour obtenir de l'aide. Fréquence des messages : variable, en général 5 messages par mois ou moins. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.
7. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser AutoCompt pour du pourriel, du harcèlement ou de la fraude, ou pour enfreindre une loi applicable.
8. Propriété intellectuelle
L'application AutoCompt, ses interfaces, son code source, ses marques, ses logos et son assistante Sofi appartiennent à Gestions Solutions G.PA INC. Toute reproduction, copie ou diffusion non autorisée est interdite.
9. Tarifs et résiliation
Les tarifs, le cas échéant, sont indiqués en dollars canadiens et sont sujets aux taxes applicables (TPS et TVQ). Vous êtes avisé de tout tarif avant de le payer, et vous n'êtes jamais facturé sans votre accord exprès.
Vous pouvez annuler votre abonnement ou fermer votre compte en tout temps depuis le menu Paramètres de l'application. Vos données restent téléchargeables pendant 30 jours après la fermeture.
Nous pouvons suspendre ou fermer un accès en cas de manquement aux présentes conditions. Autrement, nous vous donnerons un avis écrit d'au moins 60 jours avant de mettre fin au service qui vous est offert.
10. Limitation de responsabilité
AutoCompt est fourni « tel quel », sous réserve des garanties prévues par la loi. Les calculs, rapports et suggestions automatisés, y compris ceux d'outils d'intelligence artificielle, ne remplacent pas le jugement d'un professionnel; vous devez les vérifier avant de vous y fier. Conservez vos pièces originales.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour un préjudice matériel est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement qui y donne lieu.
11. Réclamations de tiers
Si un tiers nous réclame une somme parce que vous avez téléversé un document ou un renseignement sans en avoir le droit, ou parce qu'un message texte a été envoyé à un locataire qui n'y avait pas consenti du fait de votre manquement aux engagements de la section 6, vous nous indemnisez de cette réclamation.
12. Données personnelles
Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution des fonctions d'AutoCompt, de ses règles d'utilisation et de la loi. Nous vous avisons de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant son entrée en vigueur. Si vous continuez d'utiliser AutoCompt après cette date, vous êtes réputé l'avoir acceptée.
14. Droit applicable et tribunaux
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
15. Langue
Les présentes conditions et la Politique de confidentialité vous sont d'abord remises en français. Vous pouvez ensuite choisir expressément d'être lié par leur version anglaise ou espagnole; ce choix est enregistré. Les versions concordent; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des droits que la loi vous reconnaît.
16. Ordre de priorité
Pendant la période de test bêta, l'Entente de participation au test bêta s'applique en plus des présentes conditions. En cas de conflit, l'Entente prévaut pour ce qu'elle prévoit.
17. Contact
Gestions Solutions G.PA INC., info@autocompt.ca.
Terms of Use
Last updated: November 13, 2026
AutoCompt is a Québec bookkeeping and property management software platform operated by Gestions Solutions G.PA INC., 1841, rue Le Royer, Laval (Québec) H7M 2S4 (“AutoCompt”, “we”). It is intended for landlords, investors, property managers, brokers and other persons who use it in the course of their real estate activities. These terms apply to any person who creates an account or uses the AutoCompt application (“you”). By accepting them, you declare that you use AutoCompt for those activities, and not for personal, family or household purposes.
1. Acceptance
These terms and the Privacy Policy are presented to you when you sign up, on the same screen as the acceptance box. You accept them by checking that box. If you do not accept these terms, you must not use AutoCompt. We keep the date, time, version and language of the terms you accepted.
2. Services
AutoCompt allows you, among other things:
- to manage buildings, units, leases, rents, expenses, documents and maintenance requests, and to communicate with tenants;
- to scan supporting documents (invoices and receipts) and automatically extract their data;
- to keep track of your bookkeeping and produce sales tax reports (GST and QST);
- to manage a condominium, including the maintenance logbook and the contingency fund study;
- to prepare rental-related tax forms (for example the Relevé 31, form TP-128 and form T776);
- to archive your documents and, if you turn it on, synchronize them with your Google Drive.
3. A support tool, not professional advice
AutoCompt, including its assistant Sofi (artificial intelligence), is a management support tool. Gestions Solutions G.PA INC. is neither a firm of chartered professional accountants nor a firm of lawyers or notaries, and AutoCompt gives no accounting, tax or legal advice.
You remain responsible for checking the amounts extracted and the results produced, for the compliance of the documents you upload, and for your income and sales tax returns with Revenu Québec and the Canada Revenue Agency. We recommend that a qualified professional validate your reports before any return, payment or decision.
4. Account and security
You are responsible for keeping your login credentials confidential and for the access you grant to your Google Drive. You must notify us without delay at info@autocompt.ca of any unauthorized use of your account.
5. Your data and your tenants' information
You upload only documents and information you have the right to use: your own, or those of a client or business that has authorized you. Your data remains yours; you allow us to use it only to provide the service to you.
You are responsible for the accuracy of the information entered. For your tenants' information, you are the enterprise responsible within the meaning of the Act respecting the protection of personal information in the private sector; AutoCompt processes it on your behalf, only to provide the service to you, in accordance with the Privacy Policy. For the text message program, AutoCompt itself collects the tenant's consent and is responsible for it (section 6).
For your tenants' information, these terms serve as the written mandate provided for in section 18.3 of that Act. AutoCompt undertakes to use this information only to provide the service to you, to take reasonable security measures to protect its confidentiality, not to keep it after the end of the contract, subject to the 30-day download period and to what the law requires it to keep, to notify you without delay of any breach or attempted breach of its confidentiality, and to allow you, on reasonable request, to verify compliance with these undertakings. AutoCompt may use the technical providers described in the Privacy Policy.
6. Text messages (SMS)
AutoCompt itself sends, in its own name and on your behalf, from the toll-free number 1 877 420-0767, the text messages you ask it to send to your tenants; your name appears in each message. Messages are sent only to tenants who have signed the consent form provided by AutoCompt and confirmed their enrollment by replying YES to AutoCompt's confirmation message. They cover rent reminders and receipts, reminders related to the lease or the building, and follow-up on emergency or repair requests, generally 5 messages per month or fewer. They never contain advertising and do not replace the written notices required by law or by the lease.
AutoCompt has the final say on whether a message is sent. It may refuse to send or delay a message, in particular if it is vulgar, offensive, threatening, discriminatory, promotional or unrelated to the dwelling, or if it could breach the law or the rules of its providers.
You undertake:
- to give the tenant the text message consent form provided by AutoCompt, have it signed before enrolling the tenant's number in the program, and never enroll it otherwise;
- to keep the signed form and provide it to AutoCompt on request;
- to use text messages only for communications related to the dwelling and the lease, never for advertising or solicitation;
- to notify AutoCompt without delay when the tenant withdraws consent by any means other than replying STOP;
- not to present consent as a condition of the lease.
You are liable for messages sent to a tenant who did not consent because you failed to meet these undertakings. The tenant may reply STOP to opt out or HELP for help. Message frequency: varies, generally 5 messages per month or fewer. Message and data rates may apply.
7. Acceptable use
You may not use AutoCompt for spam, harassment or fraud, or to break any applicable law.
8. Intellectual property
The AutoCompt application, its interfaces, source code, trademarks, logos and its assistant Sofi belong to Gestions Solutions G.PA INC. Any unauthorized reproduction, copying or distribution is prohibited.
9. Fees and termination
Fees, if any, are shown in Canadian dollars and are subject to applicable taxes (GST and QST). You are notified of any fee before paying it, and you are never charged without your express consent.
You may cancel your subscription or close your account at any time from the Settings menu of the application. Your data remains downloadable for 30 days after closing.
We may suspend or close an access if these terms are breached. Otherwise, we will give you written notice of at least 60 days before ending the service provided to you.
10. Limitation of liability
AutoCompt is provided “as is”, subject to the warranties provided by law. Automated calculations, reports and suggestions, including those of artificial intelligence tools, do not replace the judgment of a professional; you must check them before relying on them. Keep your original documents.
To the extent permitted by law, our liability for material injury is limited to the amount you paid for the service in the 12 months before the event giving rise to it.
11. Third-party claims
If a third party claims an amount from us because you uploaded a document or information without the right to do so, or because a text message was sent to a tenant who had not consented as a result of your failure to meet the undertakings in section 6, you will indemnify us for that claim.
12. Personal information
The processing of personal information is described in the Privacy Policy.
13. Changes to the terms
We may amend these terms, in particular to reflect changes in AutoCompt's features, its rules of use and the law. We notify you of any change at least 30 days before it takes effect.
If you do not accept a change, you may close your account at no cost before it takes effect. If you keep using AutoCompt after that date, you are deemed to have accepted it.
14. Governing law and courts
These terms are governed by the laws of Québec and the federal laws of Canada applicable therein. Any dispute falls under the courts of the judicial district of Montréal.
15. Language
These terms and the Privacy Policy are first given to you in French. You may then expressly choose to be bound by their English or Spanish version; this choice is recorded. The versions are consistent; in case of discrepancy, the French version prevails, subject to the rights the law grants you.
16. Order of priority
During the beta test period, the Beta Test Participation Agreement applies in addition to these terms. In case of conflict, the Agreement prevails for what it provides.
17. Contact
Gestions Solutions G.PA INC., info@autocompt.ca.
Condiciones de uso
Última actualización: 13 de noviembre de 2026
AutoCompt es una plataforma de software de contabilidad y gestión inmobiliaria de Quebec, operada por Gestions Solutions G.PA INC., 1841, rue Le Royer, Laval (Quebec) H7M 2S4 (« AutoCompt », « nosotros »). Está destinada a propietarios, inversionistas, administradores, corredores y otras personas que la utilizan en el marco de sus actividades inmobiliarias. Estas condiciones se aplican a toda persona que crea una cuenta o use la aplicación AutoCompt (« usted »). Al aceptarlas, usted declara que usa AutoCompt para esas actividades, y no con fines personales, familiares o domésticos.
1. Aceptación
Estas condiciones y la Política de privacidad se le presentan al inscribirse, en la misma pantalla que la casilla de aceptación. Usted las acepta marcando esa casilla. Si no acepta estas condiciones, no debe usar AutoCompt. Conservamos la fecha, la hora, la versión y el idioma de las condiciones que usted aceptó.
2. Servicios
AutoCompt permite, entre otras cosas:
- gestionar edificios, unidades, contratos, rentas, gastos, documentos y solicitudes de mantenimiento, y comunicarse con los inquilinos;
- digitalizar comprobantes justificativos (facturas y recibos) y extraer automáticamente sus datos;
- llevar el seguimiento contable y producir informes de impuestos a las ventas (TPS y TVQ);
- administrar una copropiedad, incluido el libro de mantenimiento y el estudio del fondo de previsión;
- preparar formularios fiscales relacionados con el alquiler (por ejemplo, el Relevé 31, el formulario TP-128 y el formulario T776);
- archivar sus documentos y, si lo activa, sincronizarlos con su Google Drive.
3. Una herramienta de apoyo, no asesoría profesional
AutoCompt, incluida su asistente Sofi (inteligencia artificial), es una herramienta de apoyo a la gestión. Gestions Solutions G.PA INC. no es un despacho de contadores profesionales colegiados, ni un despacho de abogados o notarios, y AutoCompt no ofrece ningún asesoramiento contable, fiscal ni jurídico.
Usted sigue siendo responsable de verificar los montos extraídos y los resultados producidos, de que los documentos que carga cumplan la normativa, y de sus declaraciones de ingresos e impuestos ante Revenu Québec y la Agencia de Ingresos de Canadá. Le recomendamos que un profesional calificado valide sus informes antes de cualquier declaración, pago o decisión.
4. Cuenta y seguridad
Usted es responsable de mantener la confidencialidad de sus credenciales de acceso y de los accesos que autorice a su Google Drive. Debe avisarnos sin demora a info@autocompt.ca de cualquier uso no autorizado de su cuenta.
5. Sus datos y la información de sus inquilinos
Usted carga solamente documentos e información que tiene derecho a utilizar: los suyos, o los de un cliente o empresa que le haya autorizado. Sus datos siguen siendo suyos; usted nos permite utilizarlos solamente para prestarle el servicio.
Usted es responsable de la exactitud de los datos ingresados. Respecto de la información de sus inquilinos, usted es la empresa responsable en el sentido de la Ley sobre la protección de los datos personales en el sector privado; AutoCompt los trata por su cuenta, solo para prestarle el servicio, de conformidad con la Política de privacidad. En el programa de mensajes de texto, AutoCompt recoge personalmente el consentimiento del inquilino y es responsable de él (sección 6).
Para la información de sus inquilinos, estas condiciones hacen las veces del mandato escrito previsto en el artículo 18.3 de esa ley. AutoCompt se compromete a usar esta información solo para prestarle el servicio, a tomar medidas de seguridad razonables para proteger su confidencialidad, a no conservarla después del fin del contrato, sin perjuicio del período de descarga de 30 días y de lo que la ley le obligue a conservar, a avisarle sin demora de cualquier violación o intento de violación de su confidencialidad, y a permitirle, previa solicitud razonable, verificar el cumplimiento de estos compromisos. AutoCompt puede recurrir a los proveedores técnicos descritos en la Política de privacidad.
6. Mensajes de texto (SMS)
AutoCompt envía por sí misma, en su propio nombre y por cuenta de usted, desde el número gratuito 1 877 420-0767, los mensajes de texto que usted le pida transmitir a sus inquilinos; su nombre aparece en cada mensaje. Los mensajes se envían solamente a los inquilinos que firmaron el formulario de consentimiento proporcionado por AutoCompt y confirmaron su inscripción respondiendo SÍ al mensaje de confirmación de AutoCompt. Tratan sobre recordatorios y recibos de alquiler, recordatorios relacionados con el contrato o el edificio, y seguimiento de solicitudes de urgencia o de reparación, en general 5 mensajes al mes o menos. Nunca contienen publicidad y no reemplazan los avisos escritos que exigen la ley o el contrato.
AutoCompt decide en última instancia si se envía cada mensaje. Puede negarse a enviar o retrasar un mensaje, en particular si es vulgar, ofensivo, amenazante, discriminatorio, publicitario o no tiene relación con la vivienda, o si podría infringir la ley o las reglas de sus proveedores.
Usted se compromete a:
- entregar al inquilino el formulario de consentimiento para mensajes de texto proporcionado por AutoCompt, hacerlo firmar antes de inscribir su número en el programa, y nunca inscribirlo de otra manera;
- conservar el formulario firmado y entregarlo a AutoCompt cuando lo solicite;
- usar los mensajes de texto solo para comunicaciones relacionadas con la vivienda y el contrato, nunca con fines publicitarios o de solicitud;
- avisar a AutoCompt sin demora cuando el inquilino retire su consentimiento por un medio distinto de responder STOP;
- no presentar el consentimiento como una condición del contrato de arrendamiento.
Usted responde por los mensajes enviados a un inquilino que no consintió, debido a su incumplimiento de estos compromisos. El inquilino puede responder STOP para darse de baja o AYUDA para obtener ayuda. Frecuencia de los mensajes: variable, en general 5 mensajes al mes o menos. Pueden aplicarse cargos de mensajería y de datos.
7. Uso aceptable
No puede usar AutoCompt para spam, acoso o fraude, ni para infringir ninguna ley aplicable.
8. Propiedad intelectual
La aplicación AutoCompt, sus interfaces, su código fuente, sus marcas, sus logotipos y su asistente Sofi pertenecen a Gestions Solutions G.PA INC. Queda prohibida toda reproducción, copia o difusión no autorizada.
9. Tarifas y terminación
Las tarifas, si las hay, se indican en dólares canadienses y están sujetas a los impuestos aplicables (TPS y TVQ). Se le avisa de cualquier tarifa antes de pagarla, y nunca se le cobra sin su consentimiento expreso.
Puede cancelar su suscripción o cerrar su cuenta en cualquier momento desde el menú Configuración de la aplicación. Sus datos permanecen descargables durante 30 días después del cierre.
Podemos suspender o cerrar un acceso si estas condiciones son incumplidas. De lo contrario, le daremos un aviso por escrito de al menos 60 días antes de poner fin al servicio que se le ofrece.
10. Limitación de responsabilidad
AutoCompt se ofrece « tal cual », sin perjuicio de las garantías previstas por la ley. Los cálculos, informes y sugerencias automatizados, incluidos los de herramientas de inteligencia artificial, no reemplazan el criterio de un profesional; debe verificarlos antes de confiar en ellos. Conserve sus documentos originales.
En la medida permitida por la ley, nuestra responsabilidad por un perjuicio material se limita al monto que usted pagó por el servicio en los 12 meses anteriores al hecho que la origina.
11. Reclamaciones de terceros
Si un tercero nos reclama un monto porque usted cargó un documento o información sin tener derecho a hacerlo, o porque se envió un mensaje de texto a un inquilino que no había consentido debido a su incumplimiento de los compromisos de la sección 6, usted nos indemnizará por esa reclamación.
12. Datos personales
El tratamiento de los datos personales se describe en la Política de privacidad.
13. Modificaciones de las condiciones
Podemos modificar estas condiciones, en particular para reflejar cambios en las funciones de AutoCompt, en sus reglas de uso y en la ley. Le notificaremos cualquier cambio con al menos 30 días de anticipación a su entrada en vigor.
Si no acepta una modificación, puede cerrar su cuenta sin costo antes de que entre en vigor. Si sigue usando AutoCompt después de esa fecha, se considerará que la ha aceptado.
14. Ley aplicable y tribunales
Estas condiciones se rigen por las leyes de Quebec y por las leyes federales de Canadá que le sean aplicables. Cualquier litigio corresponde a los tribunales del distrito judicial de Montreal.
15. Idioma
Estas condiciones y la Política de privacidad se le entregan primero en francés. Luego puede elegir expresamente quedar obligado por su versión inglesa o española; esta elección queda registrada. Las versiones concuerdan; en caso de divergencia, prevalece la versión francesa, sin perjuicio de los derechos que la ley le reconoce.
16. Orden de prioridad
Durante el período de prueba beta, el Acuerdo de participación en la prueba beta se aplica además de estas condiciones. En caso de conflicto, prevalece el Acuerdo en lo que dispone.
17. Contacto
Gestions Solutions G.PA INC., info@autocompt.ca.